Conditions générales de vente www.lagriffefeminine.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site "https://www.lagriffefeminine.fr" dont le siège social est situé 7 avenue Marc Chagall 37100 TOURS, immatriculée au Registre du commerce et Sociétés, sous le numéro de Siret 91175948800016, représentée par Rutard Lucie en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site. Ci-après le "Vendeur" ou la "Sociéte".

D'une part, et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou de services de la société,

Ci-après, "l'Acheteur", ou "le Client",

d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits de https://www.lagriffefeminine.fr à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiare du site internet https://www.lagriffefeminine.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du contrat entre l'acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. les CGV applicables alors sont celles étant en vigeur à la date du paiement (ou du premier en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connnaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes, et le cas échéantdes Conditions Particulièresde Vente liées à un produit, et les accptér sans restriction ni réserve.

Le Client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois francaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptiofs des Produits. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises ( TVA+autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expéditions.

Pour tou les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de Douane ou autres taxes locales ou droits d'importations ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiements aux autorités compétentes, etc...).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l'avenir. Les frais de télécommunications nécessaires à l'accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraisons.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 de code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat ^par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:

-Information sur les caractéristiques essentielles du produit.

-Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.

Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse..)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.
Vérifications des éléments de la commande(formalité du double clic) et le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par mail du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue francaise. Les modalités de l'offre sont renvoyées par mail à l'acheteur lors de sa commande et archivée sur le site web du Vendeur. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera a l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du code de la consommation, le consommateur est inforlé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autres procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits.

Le Client atteste avoir recu un détail des frais de livraisons ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du client dans limite des stocks de Produits disponibles uniquement.

A défaut, le Vendeur en informe le Client; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détails et en langue francaise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites internet de la société. Sauf conditions particulières, mes droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la perosnne physique signataire de la commande(ou la personne titulaire de l'adresse mail communiquée).

ARTICLE 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du code de la consommation, les produits offets à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relative à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendantamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produits.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et des vices cachés(art. 1641 c. civ), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondent pas à la commande.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 8 : Modalités de livraisons

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délai ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraisons différents. En cas de retard d'expédition, en cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L216-2 du code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais "aller" dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu'au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de pertes ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserve sur le produits livré.

ARTICLE 9 : Disponibilité et présentation

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieur à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulé sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou sont remboursement intégral et l'annulation de la commande.

ARTICLE 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le réglement par carte de paiement ou klarna. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de france doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales(Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cass d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

ARTICLE 11 : Délai de rétractation

Conformémént aux dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation, l'acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande. Le délai de droit de rétractation ne s'applique pas si la commande concerne un article personnalisé. Dans ce cas, aucun remboursement ni avoir ne sera proposé. Le délaid e rétractation peut être exercé en contactant la société.

En cas de droit de rétractation dans les délai susmentionnés, le prix du ou des produits achetés et ls frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effecter dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...); ils doivent être accompagnés d'une copie du justificatifs d'achat. Conforméments aux dispositions légales.

ARTICLES 12 : Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties de conformités et relatives aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparement défectueux ou ne correspondent pas à la commande effectuée.

ARTICLE 13 : Réclamation et médiation

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonées suivantes : [email protected].

Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la consommation .

En cas d'echec de la demande de réclamation auprès du service client du vendeur, ou en absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les suivants:

livraisons d'un produit non conforme aux caractéristique de la commande
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ce cas, l'acheteur peut exiger le remboursement .

ARTICLE 15 : Droits de propriété intelectuelle

Les marques , noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intelectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motifs que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 16 : Force majeure

L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenue d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcheriat l'exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 : Protections des données personnelles

Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelle qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L'acheteur est informé des éléments suivants : RUTARD Lucie, 7 avenue marc chagall 37100 tours, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV.

ARTICLE 18.1 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit francais.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 19 : Information des consommateur

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instruction de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat.

1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2°Ou s'il présente les caracteristiques définies d'un commun accord à tout par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.